Demande d'asile

La procédure d’asile

A dater de l’enregistrement de la demande, la procédure débute. La procédure d’asile comprend 2 phases:

1. L’examen de la recevabilité

L'Office des étrangers (OE) détermine sur base de la Convention de Dublin quel État Partie aux accords de Schengen doit traiter la demande d’asile.

Contre cette décision, seul un recours en annulation et en suspension introduit auprès du Conseil d’État est possible.

Si l’OE décide que la Belgique est responsable du traitement de la demande d’asile, il est tout d’abord vérifié si la poursuite de la procédure, avec un examen au fond, est nécessaire. En d'autres termes, l'OE voit si la demande est recevable ou non. C’est l'OE qui prend donc la première décision.

Contre une décision négative de la part de l’OE, un recours en urgence peut être introduit auprès du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA). Contre une décision négative du CGRA, il est possible d’introduire un recours en annulation et en suspension auprès du Conseil d’État.

2. L’examen au fond

Si la demande d’asile est déclarée recevable, suit alors un examen au fond, notamment afin de vérifier si le demandeur d’asile peut être reconnu comme réfugié. L’examen au fond se base sur la Convention de Genève.

Le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) effectue d’abord un examen au fond.

Contre une décision négative du CGRA, un recours est possible auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés.

Contre une décision négative de la Commission permanente de recours des réfugiés, seul un recours en annulation et suspension introduit auprès du Conseil d’État est possible.

En juin 2005 le gouvernement fédéral a décidé de réformer la procédure d'asile. En diminuant le nombre d'instances chargées de statuer sur la demande, cette réforme vise à réorganiser en profondeur la procédure afin de réduire les délais d'examen des dossiers. A suivre...